Termes et conditions - Garanties

GARANTIE LIMITÉE DE 10 ANS OU 400 000 KILOMÈTRES SUR LE MOTEUR ET LA TRANSMISSION

UAP inc., un propriétaire autorisé de NAPA (ci-après appelée « NAPA »), vous offre sans aucuns frais, à titre de client de NAPA AUTOPRO ayant complété l’enregistrement de la garantie, une garantie limitée sur le moteur et la transmission valable jusqu’à ce que le véhicule admissible ait atteint 10 ans ou 400 000 kilomètres depuis la date de fabrication, selon la première éventualité.

 
QUE COUVRE LA PRÉSENTE GARANTIE?
 
Dans le cas où le moteur ou la transmission (soit la transmission, la boîte-pont, la boîte de transfert ou le différentiel) d’un véhicule admissible connaît une défaillance visée par la présente garantie, NAPA assume les coûts associés à la réparation ou au remplacement des pièces couvertes ainsi que les frais de main-d’oeuvre connexes, jusqu’à concurrence de 5 000 $ et conformément aux exclusions, limites, modalités, conditions, critères d’admissibilité et obligations du client qui sont énoncés dans la présente garantie limitée (collectivement, la « garantie limitée »). Toutefois, NAPA n’est pas responsable des dommages particuliers, indirects, punitifs ou consécutifs, y compris, sans s’y limiter, du remorquage, de l’hébergement, la perte d’exploitation, la perte de profits et les dommages ou les pertes occasionnés à une propriété ou à une personne autre, sous réserve de la législation applicable. CERTAINES PROVINCES INTERDISENT L’ÉTABLISSEMENT DE LIMITES QUANT À LA DURÉE D’UNE GARANTIE LIMITÉE IMPLICITE, OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES. IL EST DONC POSSIBLE QUE LES LIMITES ET EXCLUSIONS MENTIONNÉES AUX PRÉSENTES NE S’APPLIQUENT PAS DANS VOTRE CAS. LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE VOUS ACCORDE CERTAINS DROITS RECONNUS PAR LA LOI ET, SELON LA PROVINCE OÙ VOUS HABITEZ, VOUS AVEZ PEUT-ÊTRE D’AUTRES DROITS. LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE NE PROLONGE PAS LA GARANTIE LIMITÉE DU FABRICANT DU VÉHICULE.

La présente garantie limitée de NAPA est offerte sans aucuns frais supplémentaires. Personne ne peut vous facturer des frais, apporter des modifications ou faire des exceptions aux modalités de la présente garantie limitée.

 
REMARQUE : La plupart des pièces NAPA, y compris l’entretien et la main-d’oeuvre pour installer ces pièces dans les établissements NAPA AUTOPRO participants au Canada, sont couvertes par la garantie Tranquillité d’esprit de 12 mois ou 20 000 km de NAPA. Pour plus de détails concernant la garantie Tranquillité d’esprit de 12 mois ou 20 000 km de NAPA, rendez-vous au www.napaautopro.com ou communiquez avec le centre NAPA AUTOPRO participant de votre région. Pour obtenir les coordonnées d’un centre près de chez vous, appelez au 1 866 438-6272 ou rendez-vous au www.napaautopro.com.
 

QUI EST COUVERT PAR LA GARANTIE?
 
La présente garantie limitée n’est offerte qu’aux clients qui respectent les critères d’admissibilité et ont atteint l’âge de la majorité dans la province où ils résident à la date d’enregistrement de la garantie (« les clients de NAPA AUTOPRO »). Aux fins de la présente garantie limitée, les clients de NAPA AUTOPRO peuvent comprendre une entité commerciale (soit une société par actions, une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou des entités similaires). Vous pouvez transférer la présente garantie limitée à une tierce personne pour le véhicule admissible qui figure sur l’enregistrement de la garantie ; toutefois, cette tierce personne doit avoir en sa possession une copie de vos reçus ou être en mesure de prouver que vous vous êtes conformé aux modalités de la présente garantie limitée et qu’elle continue de s’y conformer. Pour plus de détails, communiquez avec l’administrateur de la garantie, Matthew Scott Data Marketing Solutions Inc., au 1 866 438-6272, du lundi au vendredi de 8 h à 20 h (HE).

 
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE
 
La présente garantie limitée entre en vigueur (la « date d’entrée en vigueur de la garantie ») lorsque le client de NAPA AUTOPRO a complété l’enregistrement de la garantie et seulement après que le véhicule admissible a parcouru un minimum de 6 000 kilomètres depuis la dernière visite d’entretien du client (cette visite d’entretien doit comprendre la vidange d’huile et le remplacement du filtre à huile) dans un établissement NAPA AUTOPRO participant au Canada.

 
DURÉE DE LA GARANTIE
 
La présente garantie limitée couvre le véhicule pendant une période qui commence à la date d’entrée en vigueur de la garantie et se termine lorsque 10 ans se sont écoulés depuis la date de fabrication du véhicule ou lorsque ce dernier a parcouru 400 000 km, selon la première éventualité, à moins que le client de NAPA AUTOPRO ne se conforme pas totalement et en tout temps aux conditions de la présente garantie limitée. Le client peut renoncer à la présente garantie limitée en tout temps.

 
CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ
 
Véhicules admissibles : Un « véhicule admissible » désigne une voiture de tourisme, une fourgonnette ou une camionnette, achetée à titre privé ou louée, qui présente un poids nominal brut inférieur à 4 500 kilogrammes, a été fabriquée dans les 48 derniers mois et a parcouru moins de 60 000 kilomètres au moment de l’enregistrement de la garantie. Un « véhicule admissible » ne désigne pas : a) un véhicule modifié ou utilisé pour tout type de sport automobile de compétition, chronométré ou de démonstration; b) un véhicule utilisé pour des activités agricoles, des travaux miniers ou des activités de forage; c) un véhicule dont le moteur a été modifié avec de l’équipement ou des pièces qui entraîneraient l’annulation de la garantie du fabricant; d) un véhicule qui a été modifié avec de l’équipement ou des accessoires non installés en usine (p. ex., un chasse-neige); e) un véhicule équipé d’un moteur diesel d’une cylindrée supérieure à 4 litres; f) une automobile à assembler; g) un véhicule utilisé à des fins commerciales; et h) un véhicule utilisé pour remorquer toute charge dont le poids excède la capacité brute de remorquage du véhicule. Chaque client de NAPA AUTOPRO peut inscrire
autant de véhicules qu’il le désire aux termes de la présente garantie, à condition que lesdits véhicules respectent les critères de la présente garantie. Le client de NAPA AUTOPRO doit être le propriétaire ou le locataire du véhicule admissible inscrit.
 
Enregistrement de la garantie et du véhicule : Les clients de NAPA AUTOPRO doivent inscrire leur véhicule admissible en remplissant le formulaire d’enregistrement de la garantie du véhicule disponible (seulement) à l’adresse www.napaautopro.com et accepter les modalités de la présente garantie limitée.

 
OBLIGATIONS DU CLIENT POUR MAINTENIR LA GARANTIE EN VIGUEUR
 
Obligations du client : Les clients de NAPA AUTOPRO doivent indiquer le kilométrage de leur véhicule lorsqu’ils enregistrent la garantie. LE CLIENT DE NAPA AUTOPRO DOIT S’ASSURER QUE L’ENTRETIEN DE SON VÉHICULE EST EFFECTUÉ DE FAÇON RÉGULIÈRE ET CONTINUE DANS UN DES ÉTABLISSEMENTS NAPA AUTOPRO PARTICIPANTS AU CANADA POUR ÊTRE ADMISSIBLE. L’ENTRETIEN RÉGULIER DOIT COMPRENDRE LE REMPLACEMENT DE L’HUILE À MOTEUR ET DU LIQUIDE DE LA TRANSMISSION, DE LA BOÎTE-PONT, DE LA BOÎTE DE TRANSFERT (VÉHICULES À QUATRE ROUES MOTRICES) ET DU DIFFÉRENTIEL PAR UN FLUIDE QUI RESPECTE OU SURPASSE LES EXIGENCES DU FABRICANT D’ORIGINE, ET CE, À DES INTERVALLES QUI N’EXCÈDENT PAS CEUX PRESCRITS PAR LE FABRICANT DANS LE MANUEL DU PROPRIÉTAIRE SOUS « UTILISATION INTENSIVE » OU CONFORMÉMENT AUX INDICATIONS DU SYSTÈME DE CONTRÔLE DU NIVEAU DES LIQUIDES ET DE L’HUILE (LE CAS ÉCHÉANT). LES MODALITÉS SUIVANTES DOIVENT ÊTRE RESPECTÉES :
 
Vidanges d’huile à moteur et remplacements du filtre à huile :
  • L’INTERVALLE DE REMPLACEMENT DE L’HUILE À MOTEUR NON SYNTHÉTIQUE OU SEMI-SYNTHÉTIQUE ET DU FILTRE À HUILE NE DOIT EN AUCUN CAS EXCÉDER 8 000 KILOMÈTRES OU 4 MOIS.
  • L’INTERVALLE DE REMPLACEMENT DE L’HUILE À MOTEUR SYNTHÉTIQUE ET DU FILTRE À HUILE NE DOIT EN AUCUN CAS EXCÉDER 10 000 KILOMÈTRES OU 6 MOIS.
 
Remplacement des liquides de la transmission :
  • L’INTERVALLE DE REMPLACEMENT DU LIQUIDE DE LA TRANSMISSION / DE LA BOÎTE-PONT / DE LA BOÎTE DE TRANSFERT / DU DIFFÉRENTIEL ET DES FILTRES NE DOIT EN AUCUN CAS EXCÉDER 100 000 KILOMÈTRES OU 36 MOIS.
De plus, le client de NAPA AUTOPRO doit s’assurer que les fuites d’huile / de fluides / de liquide de refroidissement importantes sont réparées et que les travaux d’entretien et de réparation nécessaires sont effectués de façon à éviter que le moteur ou la transmission ne subisse des dommages. Le client de NAPA AUTOPRO est tenu de conserver toutes les factures d’entretien et de réparation en guise de preuve d’exécution des travaux. Il devra produire ladite preuve d’exécution des travaux dans le cas où une demande de règlement au titre de la garantie est soumise. Vérifiez auprès du centre
NAPA AUTOPRO participant de votre région si l’historique d’entretien de votre véhicule peut s’y trouver porté aux dossiers.

 
SOUMETTRE UNE DEMANDE DE RÈGLEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE
 
Pour soumettre une demande de règlement au titre de la présente garantie limitée, le client de NAPA AUTOPRO doit :
  • S’assurer que le véhicule admissible n’est pas exposé à des dommages supplémentaires.
  • Communiquer avec le centre de la garantie au 1 866 438-6272 dès la constatation des dommages (et au plus tard 30 jours après que les dommages soient survenus). Il est également possible de soumettre une demande de règlement par écrit à l’adresse suivante : Administrateur de la garantie NAPA, Boîte postale 1130, Station B, Mississauga (Ontario) L4Y 3W4.
  • Obtenir l’approbation de la réparation de la part de l’administrateur de la garantie avant de procéder au nettoyage, à la dépose, à la réparation ou au remplacement de toute pièce couverte (aucun paiement pour une demande de règlement ne sera versé sans autorisation préalable). Pour obtenir une approbation de la réparation, le client de NAPA AUTOPRO doit communiquer avec l’administrateur de la garantie en composant le numéro sans frais indiqué ci- dessus. Lorsque le client soumet une demande de règlement par écrit, l’administrateur de la garantie communique directement avec le client de NAPA AUTOPRO.
  • Fournir tous les renseignements demandés par NAPA. 
  • S’assurer que le véhicule est disponible aux fins d’inspection sur demande de NAPA.
Après l’examen de la demande de règlement, NAPA peut exiger des renseignements supplémentaires. Le client de NAPA AUTOPRO peut être tenu de produire les documents suivants :
  • Copie de toutes les factures, en guise de preuve d’exécution (la copie des factures doit être imprimée et non écrite à la main), pour tout travail d’entretien ou de réparation lié au véhicule.
  • Documentation des dommages et estimation du coût des travaux, et/ou
  • Copie de tout contrat d’entretien prolongé ou de garantie prolongée.
MODALITÉS, CONDITIONS, LIMITES ET EXCLUSIONS SUPPLÉMENTAIRES
 
1. LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE NE COUVRE AUCUN DOMMAGE QUI SURVIENT AVANT LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE.

2. Par « pièces couvertes », on entend toutes les pièces internes lubrifiées du moteur et de la transmission, y compris : les pistons, les segments de piston, les axes de piston, le vilebrequin et les paliers de vilebrequin, les bielles et les roulements de bielles, l’arbre à cames et les paliers d’arbre à cames, la chaîne de distribution (mais non la courroie de distribution) et les pignons de distribution, les soupapes d’admission et d’échappement, les
ressorts de soupape, les guides, la pompe à huile, les tiges de culbuteurs, les culbuteurs, les poussoirs à commande hydraulique, les axes de culbuteurs, les engrenages, couronnes et pignons de la transmission, de la boîte-pont, de la boîte de transfert ou du différentiel. Le bloc moteur et les culasses sont également couverts si une panne mécanique a été causée par une défaillance des pièces énumérées ci-dessus. Les pièces couvertes ne comprennent pas (sauf si les pièces ont été remplacées par des pièces NAPA admissibles qui sont couvertes par la garantie Tranquillité d’esprit de 12 mois ou 20 000 km de NAPA) les pièces suivantes : i) toutes les pièces du système d’alimentation; ii) toutes les pièces des systèmes d’allumage, de démarrage et électrique; iii) le turbocompresseur et le compresseur; iv) le dispositif ou les capteurs de recirculation des gaz d’échappement (RGE); v) les collecteurs d’échappement; et vi) le système d'embrayage (disque d’embrayage, ressorts, paliers, etc.) de toute transmission manuelle ou le convertisseur de couple de toute transmission automatique. LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE S’APPLIQUE AUX PIÈCES COUVERTES, Y COMPRIS LES FRAIS DE MAIN-D’OEUVRE ASSOCIÉS À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DES PIÈCES COUVERTES. LA PRÉSENTE GARANTIE NE S’APPLIQUE À AUCUNE AUTRE PIÈCE NI AUCUNS AUTRES FRAIS DE MAIN-D’OEUVRE. La pièce de rechange doit être de type et de qualité similaires (c.-à-d. une pièce neuve, réusinée ou usagée) et compatible avec les caractéristiques de conception d’origine et les tolérances d’usure normale selon le kilométrage indiqué à l’odomètre du véhicule admissible au moment de la défaillance.

3. Par « panne admissible », on entend une défaillance mécanique complète, immédiate et apparente qui empêche une pièce couverte de fonctionner normalement, alors que les systèmes électrique, électronique de gestion du moteur, d’alimentation, de refroidissement, d’admission et d’échappement fonctionnement tous normalement et ne sont pas la cause de la panne de moteur. La panne admissible ne comprend pas l’altération du rendement causée par l’usure normale, y compris la baisse de la compression du moteur occasionnée par des segments ou des soupapes usés, ou les sons inhabituels comme les bruits de cognement, de cliquetis ou de claquement lorsqu’aucune défaillance n’est survenue.

4. Chaque visite d’entretien admissible doit comprendre les éléments suivants (en plus du respect de tous les intervalles de service recommandés par le fabricant, et même si non spécifiés dans le manuel du propriétaire du véhicule) :
  • Le remplacement du filtre à huile et l’ajout de l’huile à moteur requise et tel que spécifié pour remplir le carter.
  • Le remplacement de l’huile à moteur et des liquides de transmission uniquement par des fluides de même viscosité et type que ceux indiqués par le fabricant, y compris l’utilisation de liquides synthétiques ou semi-synthétiques dans le cas où celle-ci est recommandée. Le remplacement des liquides doit être réalisé conformément au calendrier d’entretien recommandé par le fabricant pour l’utilisation intensive. L’intervalle de remplacement de l’huile à moteur ne doit en aucun cas excéder 8 000 kilomètres ou 4 mois dans le cas de l’huile non synthétique ou semi-synthétique, ou excéder 10 000 kilomètres ou 6 mois dans le cas de l’huile synthétique, selon la première éventualité. L’intervalle de remplacement des liquides et des filtres de la transmission ou de la boîte-pont ne doit en aucun cas excéder 100 000 kilomètres ou 36 mois, selon la première éventualité.
  • Le remplacement du filtre à air du véhicule admissible conformément aux recommandations du fabricant.
  • L’inspection du dispositif antipollution et du système d’alimentation conformément aux recommandations du fabricant du véhicule admissible.
  • L’entretien prévu du moteur et de la transmission conformément aux recommandations du fabricant du véhicule admissible qui figurent dans le manuel du propriétaire sous la rubrique « service d’entretien intensif ».
  
5. NAPA peut exiger que le véhicule admissible soit réparé dans un atelier de réparation NAPA accrédité pour les travaux approuvés à la suite d’une demande de règlement aux termes de la présente garantie limitée.

6. NAPA peut payer l’atelier de réparation qui effectue les travaux ou rembourser le client de NAPA AUTOPRO directement. Dans le cas où le coût des réparations est supérieur à la valeur du véhicule admissible, NAPA se réserve le droit de verser au client de NAPA AUTOPRO un montant équivalant à la valeur par vente privée du véhicule admissible à la date de la panne admissible, telle qu’elle est établie par le Kelley Blue Book ou une autre liste similaire lorsque la valeur du véhicule n’est pas disponible dans le Kelley Blue Book. LE MONTANT TOTAL DES RÉPARATIONS VERSÉ PAR NAPA (OU LA VALEUR DU VÉHICULE ADMISSIBLE) EST LIMITÉ À 5 000 $ (PAR VÉHICULE ADMISSIBLE) AU COURS DE LA DURÉE DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE. L’obligation de NAPA de réparer ou de remplacer toute pièce énumérée et couverte lorsque ce travail est nécessaire constitue le seul et unique recours du client admissible aux termes de la présente garantie limitée. NAPA est uniquement responsable des réparations qu’elle approuve.

7. Dans le cas où NAPA verse un montant aux termes de la présente garantie limitée et que le client de NAPA AUTOPRO a le droit d’obtenir le règlement des coûts de la part d’une tierce partie, les droits du client de NAPA AUTOPRO sont transférés à NAPA, et ce, jusqu’à concurrence du montant payé par celle-ci. De plus, le client de NAPA AUTOPRO doit prendre tous les moyens à sa disposition pour permettre à NAPA de faire appliquer ces droits.

8. La défaillance de toute pièce couverte faisant l’objet d’une procédure juridique en cours ou d’un rappel, ou à l’égard de laquelle le fabricant a déclaré sa responsabilité sous quelque forme que ce soit, n’est pas couverte aux termes de la présente garantie limitée.
 
9. LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE NE COUVRE PAS LES DEMANDES DE RÈGLEMENT ÉGALEMENT COUVERTES PAR LA GARANTIE DU FABRICANT DU VÉHICULE ADMISSIBLE OU TOUT AUTRE CONTRAT D’ENTRETIEN PROLONGÉ OU DE GARANTIE PROLONGÉE. Toutefois, dans le cas où un client de NAPA AUTOPRO est autrement conforme à la présente garantie limitée, NAPA versera le montant déductible que doit payer le client de NAPA AUTOPRO aux termes de tout contrat d’entretien prolongé existant auquel il a adhéré préalablement et qui couvre les dommages au moteur et à la transmission ou à la boîte-pont du véhicule admissibles. La présente garantie limitée ne prolonge pas la garantie du fabricant du véhicule admissible.

10. LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE NE COUVRE PAS LES DEMANDES DE RÈGLEMENT DÉCOULANT DES ÉVÉNEMENTS SUIVANTS : COLLISION OU ACCIDENT AUTRE, VOL, VANDALISME, ÉMEUTE, EXPLOSION, TREMBLEMENT DE TERRE, FOUDRE, GEL, SURCHAUFFE, INCENDIE INTERNE OU EXTERNE, DÉGÂTS D’EAU ET INONDATION (Y COMPRIS LES DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE INONDATION ANTÉRIEURE), NÉGLIGENCE, IMPRUDENCE, DOMMAGES INTENTIONNELS OU EN CONNAISSANCE DE CAUSE, DÉFAILLANCE DE LA COURROIE DE DISTRIBUTION, ENTRETIEN OU RÉPARATION INADÉQUATS, DÉFAILLANCE ATTRIBUABLE AU FABRICANT DU VÉHICULE, INSTALLATION INADÉQUATE DE TOUTE PIÈCE (À MOINS QUE LA PIÈCE SOIT COUVERTE PAR LA GARANTIE TRANQUILLITÉ D’ESPRIT DE 12 MOIS OU 20 000 KM DE NAPA), CONTAMINATION DE LIQUIDE (C.-À-D., LIQUIDE DE REFROIDISSEMENT, CARBURANT, EAU OU SUBSTANCE ÉTRANGÈRE) OU DÉFAUT DE MAINTENIR L’HUILE À MOTEUR, LE LIQUIDE DE L'EMBRAYAGE (TRANSMISSIONS MANUELLES) ET LE LIQUIDE DE TRANSMISSION AUTOMATIQUE / BOÎTE-PONT / BOÎTE DE TRANSFERT / DIFFÉRENTIEL ET LE LIQUIDE DE REFROIDISSEMENT DU MOTEUR AUX NIVEAUX PRESCRITS PAR LE FABRICANT. NAPA peut refuser le paiement de toute demande de règlement qui pourrait être autrement conforme aux modalités de la présente garantie limitée si NAPA croit en toute bonne foi qu’un ou plusieurs de ces événements ont occasionné les dommages visés par la demande de règlement.
 
11. La présente garantie limitée peut être annulée par NAPA, à son entière discrétion, si le client de NAPA AUTOPRO enregistre l’intervalle de kilométrage incorrectement ou si le kilométrage réel du véhicule admissible ne peut pas être déterminé (par exemple, en raison d’un odomètre défectueux).

12. Sauf si elle prend fin de façon anticipée pour des motifs de non-conformité, toute couverture aux termes de la présente garantie limitée se termine lorsque le kilométrage indiqué à l’odomètre dépasse 400 000 km ou que 10 ans se sont écoulés depuis la date de fabrication du véhicule, selon la première éventualité. Toute demande de règlement soumise après l’une ou l’autre des éventualités mentionnées ci-dessus n’est pas couverte par la présente garantie limitée.

13. La présente garantie limitée est seulement offerte au Canada.

14. NAPA se réserve le droit d’ajouter ou de retirer des catégories de couverture en tout temps, à son entière discrétion et sans préavis. NAPA peut mettre fin au processus d’enregistrement de la présente garantie limitée en tout temps et sans préavis. Si NAPA interrompt la couverture pour une catégorie, aucun nouvel enregistrement de véhicule ne sera permis dans ladite catégorie. Si NAPA met fin au processus d’enregistrement de la présente garantie limitée, aucun nouvel enregistrement de véhicule ne sera permis. Toutefois, les véhicules admissibles dûment enregistrés avant une telle interruption continueront d’être couverts tant que le client de NAPA AUTOPRO se conforme à toutes les modalités de la garantie limitée.

15. La présente garantie limitée ne peut pas être transférée ou assignée, sauf en cas d’indication contraire.

16. Seule NAPA est autorisée à modifier ces modalités.